https://ambassadors.mym.fans - CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION - Version 1.3 - AVRIL 2020
IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT DOCUMENT AVANT TOUTE CRÉATION D’UN COMPTE ET UTILISATION DES SERVICES DU SITE INTERNET ET EN CONSERVER UNE COPIE.
EN POURSUIVANT LA NAVIGATION, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LA NAVIGATION SUR LE SITE, AINSI QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS, AINSI QU’À LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS.
La société AIR MEDIAS est une société par action simplifiée au capital social de 2000 euros, dont le siège est sis 26 rue Maurice Flandin – 69003 – LYON - France, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 809 565 906.
Elle fournit des services de partage de contenus entre Modèles et Utilisateurs par le biais de son Site Internet disponible à l’adresse suivante https://mym.fans.
Les Utilisateurs peuvent ainsi consulter les Contenus publiés par les Modèles, tandis que les Modèles peuvent publier ces Contenus via leur compte, de manière publique ou restreinte et dans le cadre de l’utilisation des Services.
Le Site Internet et le Portail Ambassadeurs permet également à des Ambassadeurs de parrainer des Modèles ainsi que d’autres Ambassadeurs.
Une partie des gains issus de l’utilisation des Services par les Modèles et les Ambassadeurs sont alors perçus par l’Ambassadeur.
Un portail spécialisé est mis à la disposition des Ambassadeurs à l’adresse suivante : https://ambassadors.mym.fans
Les présentes ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des Services du Site Internet et du Portail Ambassadeurs par les Ambassadeurs.
Un portail spécialisé est également mis à la disposition des Modèles à l’adresse : https://creators.mym.fans lequel est soumis aux conditions générales d’utilisation disponibles à l’adresse : https://creators.mym.fans/terms-sale.php
L’Ambassadeur doit, préalablement à son Inscription vérifier que les Services proposés par AIR MEDIAS lui conviennent par :
Par ailleurs, l’Ambassadeur reconnait expressément avoir bénéficié d’une information précontractuelle complète de la part d’AIR MEDIAS, notamment par la mise à disposition préalable des Conditions Générales.
Les termes et expressions visés ci-après reçoivent, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes, la définition qui suit :
| Utilisateur | Désigne tout visiteur majeur inscrit ou non sur le Site Internet, et souhaitant avoir accès aux Services ainsi qu’aux Contenus proposés sur le Site Internet |
| Compte | Désigne l’espace réservé à l’Ambassadeur sur le Site Internet, créé à partir de la finalisation de l’Inscription |
| Conditions Générales | Désigne les conditions générales d’utilisation qui font l’objet des présentes |
| Inscription | Désigne l’acte pour un Ambassadeur de s’inscrire en cette qualité sur le Portail Ambassadeurs aux fins de bénéficier des Services |
| AIR MEDIAS | Désigne la société AIR MEDIAS, société par action simplifiée au capital social de 2000 euros, dont le siège est sis 26 rue Maurice Flandin – 69003 – LYON - France, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 809 565 906 |
| Modèle Parrainé | Modèle ayant eu recours au lien unique de parrainage de l’Ambassadeur afin de procéder à son inscription sur le Site Internet |
| Ambassadeur Parrainé | Ambassadeur ayant eu recours au lien unique de parrainage de l’Ambassadeur afin de procéder à son inscription sur le Portail Ambassadeurs |
| Modèle | Désigne toute personne physique ayant créé un compte de type « Modèle » sur la page réservée à cet effet, et publiant des Contenus en ligne sur le Site Internet |
| Parties | Désigne AIR MEDIAS et l’Ambassadeur |
| Services | Désigne les services proposés par AIR MEDIAS aux Ambassadeurs sur le Portail Ambassadeurs |
| Contenu | Désigne les photographies et vidéos mises en ligne sur le Site Internet par les Modèles |
| Site Internet | Désigne le site internet accessible à l’URL suivante : https://mym.fans ainsi que l’ensemble des fonctionnalités accessibles sur celui-ci |
| Portail Ambassadeurs | Désigne le portail accessible aux Ambassadeurs à l’adresse suivante : https://ambassadors.mym.fans |
| Ambassadeur | Désigne toute personne ayant finalisé son Inscription, réalisant, de manière indépendante, des mises en relation de Modèles avec AIR MEDIAS |
Les présentes Conditions Générales, régissent et définissent les conditions et modalités d’utilisation des Services proposés par AIR MEDIAS aux Ambassadeurs sur le Portail Ambassadeurs, et plus généralement toute utilisation du Site Internet et du Portail Ambassadeurs par l’Ambassadeur.
Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Portail Ambassadeurs à l’adresse suivante : https://ambassadors.mym.fans/terms.php.
Elles sont soumises à l’Ambassadeur préalablement à l’Inscription.
L’Ambassadeur est tenu de prendre connaissance des Conditions Générales et garantit les avoir acceptées, préalablement à son Inscription, en cochant la case prévue à cet effet.
Le défaut d’acceptation des Conditions Générales empêche toute Inscription.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales.
Toute dérogation aux Conditions Générales ne peut être opposable aux Parties que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par ces dernières.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas sanctionner un comportement dérogeant aux Conditions Générales n’emporte pas acceptation du comportement dérogatoire, ni renoncement à en poursuivre l’auteur.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées aux Conditions Générales, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Ces Conditions Générales pourront faire l'objet de modifications ultérieures. AIR MEDIAS se réserve le droit de les modifier à tout moment.
En cas de mise à jour des Conditions Générales, celles-ci devront de nouveau être acceptées par l’Ambassadeur préalablement à l’accès aux Services.
Toute modification sera directement opposable à l’Ambassadeur dès qu'elle sera portée à sa connaissance.
Le Portail Ambassadeurs et le Site Internet sont disponibles gratuitement sur internet et sont accessible à tous à condition de disposer d’un accès à Internet.
L’accès à certains Services est cependant soumis à la validation par AIR MEDIAS des critères d’Inscription de l’Ambassadeur.
Tous les coûts afférents à l’accès au Site Internet et au Portail Ambassadeurs tels que les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge des visiteurs du Site Internet et du Portail Ambassadeurs qui sont seuls responsables du bon fonctionnement de leur équipement ainsi que de leur accès à Internet.
Il leur appartient notamment de vérifier le paramétrage de tous les filtres, et autres logiciels de nature à pouvoir bloquer l’accès au Site Internet ou au Portail Ambassadeurs.
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions des présentes seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par décision de justice, les autres mentions resteront en vigueur.
Le Site Internet a pour objet de proposer des services aux Utilisateur et aux Modèles, ainsi que de leur permettre de partager et d’accéder à des Contenus dans les conditions établies au sein de conditions générales Utilisateur disponibles à l’adresse suivante : https://mym.fans/terms.php
Les conditions générales applicables aux Modèles sont disponibles à l’adresse suivante : https://creators.mym.fans/terms-use.php
Le Portail Ambassadeurs a pour objet de proposer les Services aux Ambassadeurs, d’accéder à leur Compte, et de leur permettre de gérer leurs liens uniques de parrainage ainsi que de gérer le reversement de leurs gains réalisés au titre des présentes.
L’accès au Site Internet ainsi qu’au Portail Ambassadeurs est strictement réservé aux personnes majeures.
Leur accès est strictement interdit aux personnes mineures, telles que définies par la législation nationale applicable à l’Ambassadeur, ou en tout état de cause, d’un âge inférieur à 18 ans.
AIR MEDIAS encourage les parents à surveiller l’utilisation qui est faite de tout accès internet par leurs enfants, et recommande la mise en place de mesures de protection parentale, filtres de contenu et autres logiciels de protection.
AIR MEDIAS s’efforce de permettre, mais ne garantit pas, l’accès au Site Internet et du Portail Ambassadeurs 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet et/ou d’interventions aux fins d’amélioration et/ou modifications du Site Internet.
Lorsque cela sera techniquement possible, AIR MEDIAS préviendra l’Ambassadeur de toute interruption prévisible vingt-quatre heures à l’avance.
En aucun cas AIR MEDIAS ne saurait être tenu responsable des interruptions d’accès au Site Internet ou au Portail Ambassadeurs et de leurs conséquences, quelle qu’en soit l’étendue, sauf faute lourde ou dolosive d’AIR MEDIAS ayant directement entrainé ladite interruption d’accès.
Il appartient à chaque Ambassadeur et plus généralement à toute personne visitant le Site Internet ou le Portail Ambassadeurs, de prendre toutes les mesures appropriées afin de se protéger contre la contamination de ses données, logiciels ou matériels par des virus circulant éventuellement à travers le Site Internet ou le Portail Ambassadeurs, ou les informations qui y sont publiées, et de gérer ses sauvegardes de données.
L’Ambassadeur accepte expressément et reconnaît que l’utilisation du Site Internet et du Portail Ambassadeurs est effectuée sous sa propre surveillance uniquement, et qu'il est entièrement responsable de tout dégât ou dommage causé à son système informatique ou à tout terminal d’accès au réseau internet et de toute perte de données qui pourrait résulter d’un téléchargement ou d’une utilisation du Site Internet ou du Portail Ambassadeurs.
L’Ambassadeur s’engage à utiliser le Portail Ambassadeurs dans le respect de l'ensemble des stipulations des présentes.
L’Ambassadeur accepte expressément que l'utilisation du Portail Ambassadeurs, des informations et des outils inclus ou accessibles s'effectue sous sa propre responsabilité et en toute indépendance.
L’Ambassadeur s'interdit de procéder à tout téléchargement ou opérations, ou d’adopter tout comportement de toute nature sur le Site Internet ou le Portail Ambassadeurs qui pourrait avoir pour conséquence d’en entraver le bon fonctionnement ou la tenue normale des opérations prévues aux présentes, de quelque manière que ce soit.
En tout état de cause, l’Ambassadeur est seul responsable des dommages de quelque nature qu'ils soient qui pourraient être occasionnés par ses actions sur le Site Internet ou le Portail Ambassadeur.
L’Ambassadeur s’interdit tout agissement susceptible de porter atteinte à la réputation du Site Internet, d’AIR MEDIAS, ou de la personnalité de ses dirigeants, salariés, partenaires, et notamment des Modèles, notamment par le biais du Site Internet, des réseaux sociaux d’AIR MEDIAS ou de l’Ambassadeur.
Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Ambassadeur garantit fournir à AIR MEDIAS exclusivement des informations véridiques, à jour et, plus généralement se comporter loyalement et de parfaite bonne foi.
Cet engagement constitue une condition déterminante pour AIR MEDIAS, ce que l’Ambassadeur comprend et accepte.
En cas de violation de cette obligation générale de loyauté et de bonne foi, et notamment en cas de communication d’informations incomplètes, fausses ou non à jour, l’Ambassadeur comprend et accepte qu’AIR MEDIAS pourra procéder à la résolution rétroactive du présent accord entre les Parties aux torts exclusifs de l’Ambassadeur, dont la date d’effet sera fixée au jour de l’acceptation des Conditions Générales par l’Ambassadeur.
De plus, la communication d’une fausse adresse, ou d’un domicile fiscal fictif, notamment à des fins d’évitement des taux de TVA applicables, constitue un délit de fraude à la TVA, tel que défini à l’article 1741 du Code général des impôts, passible d’une peine de 5 ans d’emprisonnement, et d’une amende de 500 000 €.
Par ailleurs il est rappelé que l’article 226-4-1 du Code pénal prévoit que : « le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »
L’article 441-1 du Code pénal dispose que « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »
L’article 441-2 du même Code dispose que : « Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis :
1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;
2° Soit de manière habituelle ;
3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur. »
En application des dispositions précitées, toute tentative décelée par AIR MEDIAS de la part d’un Ambassadeur de faire usage d’un faux de toute nature, ou bien toute tentative de se soustraire à l’application du taux de TVA en vigueur dans son pays de résidence conduira à la fermeture du Compte de l’Ambassadeur, à son bannissement définitif, ainsi qu’à la résolution rétroactive du contrant liant les Parties, aux torts exclusifs de l’Ambassadeur, prenant effet à la date d’acceptation des Conditions Générales par l’Ambassadeur, outre d’éventuelles poursuites judiciaires aux fins de réparer le préjudice subi par AIR MEDIAS.
Pour pouvoir utiliser l’ensemble des Services, toute personne souhaitant bénéficier du statut d’Ambassadeur doit créer un Compte.
La création d’un Compte est réservée aux personnes physiques, qui peuvent agir en leur nom personnel, ou en qualité de professionnel.
La création du compte est gratuite, et s’effectue par l’intermédiaire du formulaire disponible à l’adresse suivante : https://ambassadors.mym.fans, accessible depuis la page d’accueil du Portail Ambassadeurs.
La personne physique souhaitant bénéficier du statut d’Ambassadeur peut alors procéder à une création de Compte gratuite auprès d’AIR MEDIAS.
La création du Compte ne constitue pas validation par AIR MEDIAS de ce dernier, et n’emporte pas validation et vérification des critères d’éligibilité au statut d’Ambassadeur.
Lors de la création du Compte, la personne physique souhaitant créer un Compte doit renseigner la nature de « Compte personnel », dans le cas où elle agirait en son nom propre, et ne bénéficierait pas encore de toutes les autorisations nécessaires à l’exercice d’une activité rémunérée de type « Ambassadeur », ou bien « Compte Professionnel » dans le cas où elle aurait déjà obtenu les autorisations nécessaires pour l’exercice de l’activité d’Ambassadeur.
La personne physique procédant à l’inscription garantit que toutes les informations communiquées durant son inscription sont exactes.
Chaque Compte est nominatif.
En cas de communication de fausses informations relatives à son identité, l’Ambassadeur comprend et accepte qu’AIR MEDIAS pourra procéder à la résolution du présent accord entre les Parties, aux torts exclusifs de l’Ambassadeur, dont la date d’effet sera fixée au jour de l’acceptation des Conditions Générales par l’Ambassadeur.
4.1.1. Création de Compte
La création d’un Compte personnel est effectuée par le biais du Portail Ambassadeurs.
La personne souhaitant procéder à l’inscription est alors invitée à remplir ses prénoms, noms, adresse Email et numéros de téléphone.
Le renseignement d’un compte Instagram de type « professionnel », ou bien d’un site internet administré par la personne souhaitant procéder à l’inscription est obligatoire.
L’existence du site internet, et du compte Instagram sont vérifiés par AIR MEDIAS.
4.1.2. Indication de la nature du Compte
Pour finaliser la création du Compte, lors de la première connexion, il est nécessaire d’indiquer si le Compte est de nature professionnelle ou personnelle.
L’Utilisateur est pour cela invité à choisir la nature du Compte souhaitée.
Dans le cas où le Compte serait désigné comme « personnel », l’Utilisateur devra nécessairement renseigner sa date de naissance et son adresse de résidence.
Dans le cas où le Compte serait désigné comme « professionnel », l’Utilisateur sera invité à renseigner les informations d’identification de la société ou de l’entreprise qu’il représente.
Ces informations incluent le lieu d’établissement de la société, la raison sociale, le numéro SIREN en cas d’établissement en France, ou bien son équivalent pour les sociétés établies hors de France, et, en cas d’assujettissement à la TVA dans l’Union européenne, son numéro de TVA intracommunautaire.
Une fois ces informations renseignées, le Compte est considéré comme créé.
La création du compte ne constitue qu’une pré-inscription.
Elle ne confère pas le statut d’Ambassadeur, et ne permet pas la perception de gains.
Seul l’accomplissement de l’intégralité des formalités d’inscription ouvre le droit au statut d’Ambassadeur et à la perception de gains.
Suite à la création du Compte, l’Ambassadeur sera invité à se rapprocher d’AIR MEDIAS afin de fournir les justificatifs de la réunion des conditions d’Inscription en qualité d’Ambassadeur.
Seules les personnes réunissant l’intégralité des critères suivants pourront bénéficier du statut d’Ambassadeur.
La réunion de ces conditions constitue une condition essentielle de conclusion du Contrat pour AIR MEDIAS, ce que l’Ambassadeur comprend et accepte.
L’Ambassadeur doit ainsi pouvoir justifier d’un nombre minimal d’abonnés sur son compte Instagram d’au moins 1000 personnes, ou bien de 5000 visiteurs uniques quotidiens sur le site internet renseigné lors de l’inscription.
L’Ambassadeur doit justifier d’un lieu de résidence ou d’établissement au sein de l’Union Européenne, ou bien dans un pays considéré comme « adéquat » ou « en adéquation partielle » pour la protection des données personnelles par l’Union Européenne, tel que défini par la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/la-protection-des-donnees-dans-le-monde
L’Ambassadeur doit disposer de toutes les autorisations administratives lui permettant d’exercer son activité sur son territoire d’activité, ainsi que dans l’Union Européenne.
L’Ambassadeur doit fournir une preuve de son identité, qui prend la forme d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, de la transmission d’un « selfie » de vérification, d’un extrait Kbis de moins de 15 jours pour les Comptes professionnels pour les sociétés françaises, ou son équivalent local pour les sociétés étrangères et d’une validation par SMS du numéro de téléphone renseigné.
L’Ambassadeur déclare sur l’honneur ne jamais avoir été condamné pour les faits suivants, ou toute infraction similaire ou autrement qualifiée en fonction de leur lieu de résidence :
AIR MEDIAS se réserve la possibilité de demander tout justificatif permettant d’établir la réunion des critères d’inscription en qualité d’Ambassadeur.
En cas de communication d’informations erronées ou trompeuses à AIR MEDIAS, l’Ambassadeur comprend et accepte qu’AIR MEDIAS pourra procéder à la résolution rétroactive du présent accord entre les Parties, aux torts exclusifs de l’Ambassadeur, dont la date d’effet sera fixée au jour de l’acceptation des Conditions Générales par l’Ambassadeur.
Une fois la réunion des critères visés vérifiée par AIR MEDIAS, l’inscription sera terminée, et l’Ambassadeur pourra accéder à son lien de parrainage ainsi qu’aux gains obtenus par le biais du parrainage.
L’Ambassadeur s’engage, en cas de modification de sa situation affectant l’un des critères d’inscription en qualité d’Ambassadeur à en informer AIR MEDIAS sans délais et par écrit.
Dans le cas où l’un de ces critères ne serait plus rempli, AIR MEDIAS sera en droit de mettre fin aux relations contractuelles l’unissant à l’Ambassadeur sans que ce dernier ne puisse demander une quelconque indemnisation à ce titre.
L’Ambassadeur peut effectuer des modifications sur les informations disponibles sur son Compte s’il le souhaite.
Le Compte de l’Ambassadeur est strictement personnel, et celui-ci garantit à AIR MEDIAS qu’il maintiendra son mot de passe secret et ne le divulguera à aucun tiers à quelque titre que ce soit.
Le présent Contrat étant conclu exclusivement en fonction de la réunion de critères personnels, toute connexion ou utilisation du Compte de l’Ambassadeur par un tiers de son fait pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte par AIR MEDIAS, aux torts exclusifs de l’Ambassadeur, sans qu’aucun remboursement pour les sommes restant dues ne puisse être versé, ni aucune indemnisation réclamée par l’Ambassadeur.
En cas de perte ou d'oubli de son mot de passe, l’Ambassadeur devra le réinitialiser sans délai en utilisant le bouton « mot de passe oublié » puis en saisissant l’adresse électronique précédemment indiquée et liée à son Compte.
L’Ambassadeur est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte et reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui.
À tout moment, l’Ambassadeur peut adresser une demande à AIR MEDIAS pour obtenir la suppression de son Compte.
Cette demande doit être formulée par email à l’adresse : support@mym.fans, en indiquant « SUPPRESSION » dans l’objet de l’e-mail, et devra être expédiée depuis l’adresse e-mail associée au Compte.
En cas d’envoi d’une demande dans les formes prescrites au présent article, AIR MEDIAS s’engage à procéder à la suppression du Compte, et de toutes les informations afférentes dans les quinze jours suivant la réception de l’e-mail.
Toute demande de suppression du Compte est définitive.
En cas d’inactivité du Compte de l’Ambassadeur pour une période supérieure à 1 an, AIR MEDIA procédera à la suppression du Compte de l’Ambassadeur.
On entend par inactivité la période écoulée depuis la dernière connexion sur le Compte de l’Ambassadeur.
En cas de suspension du Compte de l’Ambassadeur pour toute cause, y compris la violation des présentes Conditions Générales, non résolue après une période supérieure à 6 mois, AIR MEDIAS procédera à la suppression du Compte de l’Ambassadeur.
La suppression du Compte entraîne la suspension des liens uniques de parrainage de l’Ambassadeur.
Toute inscription postérieure à la suspension ou la suppression du Compte via les liens uniques de parrainage ne confèrera pas la qualité de Modèle Parrainé ou d’Ambassadeur Parrainé.
Concernant les gains non retirés au moment de la suppression du Compte, l’Ambassadeur pourra réclamer le solde de son compte en écrivant à support@mym.fans, sauf résolution.
En cas de suppression du Compte, les gains non retirés dont l’Ambassadeur n’aurait demandé le reversement à AIR MEDIAS seront réputés acquis à ce dernier après une période de 5 ans suivant la date de suppression du Compte.
Suite à son Inscription, L’Ambassadeur recevra de la part d’AIR MEDIAS un lien unique de parrainage pour les Modèles et un lien unique de parrainage pour les Ambassadeurs.
Toute personne effectuant son inscription en qualité de Modèle par le biais du lien unique de parrainage de l’Ambassadeur sera considérée comme un Modèle Parrainé.
L’Ambassadeur recevra une partie des sommes collectées par AIR MEDIAS pour chaque Abonnement au Modèle Parrainé, et chaque réalisation de Medias privés par le Modèle Parrainé sur le Site Internet, tels que définis au sein des conditions générales des Modèles.
Toute personne effectuant son inscription en qualité d’Ambassadeur par le biais du lien unique de parrainage de l’Ambassadeur sera considérée comme un Ambassadeur Parrainé.
L’Ambassadeur recevra une partie des sommes collectées par AIR MEDIAS pour chaque Abonnement ou réalisation de Medias privés ouvrant droit à une rémunération de l’Ambassadeur Parrainé.
Seule l’inscription des Modèles Parrainés ou des Ambassadeurs Parrainés par le biais du lien unique de parrainage fourni par AIR MEDIAS ouvrira le droit au versement de sommes par AIR MEDIAS à l’Ambassadeur.
Seule des Modèles et Ambassadeurs ne s’étant jamais inscrits auparavant sur le Site Internet, en quelque qualité que ce soit, peuvent obtenir le statut de Modèle Parrainé ou d’Ambassadeur Parrainé.
L’Ambassadeur pourra procéder au partage de son lien unique de parrainage par tous moyens qu’il juge nécessaire, dans le respect des stipulations des présentes Conditions Générales et de la règlementation en vigueur.
Aucune condition minimale de partage du lien unique de parrainage n’est imposée à l’Ambassadeur, ni aucune obligation de transformation de ces partages en inscription, sous réserve de la possibilité de suppression du Compte par AIR MEDIAS pour inactivité en application des dispositions légales sur la protection des données personnelles.
L’Ambassadeur s’engage à n’effectuer un partage de son lien unique de parrainage qu’à des tiers dénués de liens de parenté, d'alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts.
Toute personne physique présentant un lien de parenté, d'alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec l’Ambassadeur ne pourra avoir la qualité de Modèle Parrainé, ou d’Ambassadeur Parrainé.
En cas de manœuvres de la part de l’Ambassadeur visant à conférer la qualité de Modèle Parrainé ou d’Ambassadeur Parrainé à un tiers visé par le présent article, l’Ambassadeur accepte qu’AIR MEDIAS pourra procéder à la résolution rétroactive du présent accord entre les Parties, aux torts exclusifs de l’Ambassadeur, dont la date d’effet sera fixée au jour de l’acceptation des Conditions Générales par l’Ambassadeur.
L’Ambassadeur garantit, comprend et accepte qu’il n’exercera et ne pourra exercer aucune autorité sur les Modèles Parrainés ou les Ambassadeurs Parrainés relative notamment à leur activité sur le Site Internet.
En particulier, l’Ambassadeur s’engage à n’exercer aucune forme de pression, coercition ou efforts de tout type à l’encontre des Modèles dans le but d’augmenter leur activité ou leurs revenus sur le Site Internet.
L’Ambassadeur s’engage également à n’effectuer aucune activité pour le Compte de Modèles relative à leur activité sur le Site Internet, et notamment de type promotion, ou gestion du Compte de la Modèle.
L’Ambassadeur comprend et accepte qu’aucun lien de subordination n’est créé par l’inscription du Modèle Parrainé sur le Site Internet via le lien unique de parrainage de l’Ambassadeur, et que l’indépendance des Modèles Parrainés constitue pour AIR MEDIAS une condition essentielle des présentes Condition Générales.
Toute manœuvre, action ou efforts visant à violer l’indépendance des Modèles Parrainés ou des Ambassadeurs Parrainés pourra ainsi entraîner la résolution rétroactive du présent accord entre les Parties à l’initiative d’AIR MEDIAS, aux torts exclusifs de l’Ambassadeur et dont la date d’effet sera fixée au jour de l’acceptation des Conditions Générales par l’Ambassadeur.
L’Ambassadeur s’interdit également de se parrainer lui-même, ou bien de parrainer un Modèle ou Ambassadeur déjà inscrit sur la plate-forme via une réinscription.
L’Ambassadeur s’engage également à ne jamais se connecter sur le Site Internet par le biais du Compte d’un Modèle ou Ambassadeur Parrainé.
Par dérogation, dans le cas où l’Ambassadeur exercerait une activité de Modèle, l’Ambassadeur conservera le droit de se connecter à son compte personnel de Modèle, et à exercer son activité de Modèle à titre personnel sur le Site Internet.
Les présentes Conditions Générales ne créent aucune obligation de moyen ni de résultat à la charge de l’Ambassadeur, si ce n’est dans le respect des stipulations contractuelles.
L’Ambassadeur pourra fixer librement les modalités de partage de son lien unique de parrainage, sous réserve du respect des stipulations des présentes et des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les présentes ne constituent d’aucune manière un mandat permettant à l’Ambassadeur de représenter, ou d’agir au nom d’AIR MEDIAS ou du Site Internet.
L’Ambassadeur s’engage à ne pas se présenter comme un salarié, représentant, dirigeant ou tout autre statut que celui d’Ambassadeur auprès des tiers.
En cas de questions relatives au fonctionnement du Site Internet de la part de potentiels Modèles Parrainés ou Ambassadeurs Parrainés, l’Ambassadeur s’engage à rediriger toutes les questions vers les informations officielles diffusées par AIR MEDIAS, ou bien à inviter les potentiels Modèles Parrainés ou Ambassadeurs Parrainés à se rapprocher d’AIR MEDIAS.
Le rôle de l’Ambassadeur sera en tout état de cause strictement limité à l’apport d’affaires à la société AIR MEDIAS, qui contractera directement et sans intervention de l’Ambassadeur avec les Modèles Parrainés ou Ambassadeur.
L’Ambassadeur sera en tout état de cause considéré comme un tiers à toutes les relations contractuelles unissant AIR MEDIAS et les Modèles Parrainés ou les Ambassadeurs Parrainés.
Ouvrent le droit à une perception de gains par l’Ambassadeur les abonnements au profil des Modèles Parrainés, les ventes de Medias privés par les Modèles Parrainés, et la perception de gains par les Ambassadeurs Parrainés.
Le versement de pourboires par les Utilisateurs aux Modèles Parrainés n’ouvre pas le droit au reversement de gains à l’Ambassadeur.
Les gains reversés par AIR MEDIAS à l’Ambassadeur n’affectent pas la rémunération des Modèles Parrainés ou des Ambassadeurs Parrainés.
Les tarifs appliqués par les Modèles pour les Abonnements, ou la vente de media privés seront librement fixés par ceux-ci.
L’Ambassadeur s’interdit toute communication, pression ou manœuvre visant à influencer la fixation du prix de vente par les Modèles des Abonnements ou Media privés, ou bien la fréquence de partage de Contenus par le Modèle.
AIR MEDIAS, s’engage à reverser à l’Ambassadeur une somme égale à 10% des gains validés des Modèles Parrainés au titre des Abonnements et de la communication de Media privés, tels que définis au sein des Conditions Générales applicables aux Modèles.
Cette somme reversée n’est pas prélevée sur les gains reversés aux Modèles Parrainés et n’impacte donc pas leur part des gains reversés.
AIR MEDIAS, s’engage à reverser à l’Ambassadeur une somme égale à 50% des gains validés tels que définis dans les présentes des Ambassadeurs Parrainés.
Cette somme reversée n’est pas prélevée sur les gains reversés aux Ambassadeurs Parrainés et n’impacte donc pas leur part des gains reversés.
Le montant total des sommes dues par AIR MEDIAS à l’Ambassadeur est affiché à la page suivante : https://ambassadors.mym.fans/incomes.php, accessible depuis la page d’accueil en cliquant sur l’icône « REVENUS ».
Cette page indique les gains validés, c’est-à-dire les gains pouvant être reversés immédiatement par AIR MEDIAS à l’Ambassadeur, c’est-à-dire découlant de gains validés des Modèles Parrainés et des Ambassadeurs Parrainés.
Elle indique également les gains en attente, c’est-à-dire les gains de l’Ambassadeur relatifs à des gains définis comme « en attente » du Modèle Parrainé en application des Conditions Générales applicables aux Modèles, ou bien les gains « en attente » de l’Ambassadeur Parrainé.
Ces gains deviendront validés au moment de la validation des gains en attente du Modèle Parrainé, ou de l’Ambassadeur Parrainé.
En cas de transaction financière signalée comme potentiellement frauduleuse par les organismes de paiement ou les établissements bancaires, ou bien en cas d’activité suspicieuse sur le compte de tout Utilisateur, AIR MEDIAS pourra qualifier le Compte de l’Utilisateur de « Compte Surveillé ».
Par dérogation aux stipulations du présent Article, AIR MEDIAS se réserve le droit de retenir les sommes versées par le biais d’un Compte Surveillé pour une durée maximale ne pouvant excéder 6 mois, à compter de la date du versement, ou jusqu’à l’établissement du caractère légitime des paiements.
Les sommes ainsi retenues conserveront la forme de « gainsen attente » pour les Modèles, et, par conséquent, pour l’Ambassadeur, jusqu’à l’expiration du délai, ou l’établissement de leur caractère légitime.
Dans le cas où une quantité supérieure à 1/3 des Utilisateurs Abonnés aux Modèles Parrainés de l’Ambassadeur serait qualifiée de Comptes Surveillés, AIR MEDIAS pourra procéder à la suspension du Compte de l’Ambassadeur, et pourra traiter l’intégralité des sommes versées aux Modèles Parrainés de l’Ambassadeur comme des sommes versées par des Utilisateurs Surveillés.
L’Ambassadeur est responsable de l’accomplissement de toutes les démarches fiscales, administratives et réglementaires nécessaires à l’exercice de son activité d’Ambassadeur.
Dans le cas où l’Ambassadeur aurait sélectionné un compte PROFESSIONNEL, et renseigné un numéro de TVA intracommunautaire, AIR MEDIAS augmentera les sommes versées au titre des Services de 20%, correspondant au taux de TVA en vigueur en France, à charge de l’Ambassadeur d’effectuer l’intégralité des démarches fiscales nécessaires à la déclaration et au paiement de la TVA.
L’Ambassadeur relève et garantit AIR MEDIAS de tous préjudices sur ce fondement.
Un récapitulatif mensuel détaillant les sources de gains de l’Ambassadeur lui est adressé par AIR MEDIAS.
Un récapitulatif annuel est en outre envoyé à la fin de chaque année civile.
L’Ambassadeur se voit reverser les gains validés à la fréquence sélectionnée par lui dans la page prévue à cet effet, à savoir tous les sept (7) jours, tous les quinze (15) jours, ou tous les mois.
Dans le cas du choix du paiement tous les sept (7) jours, le virement prendra lieu chaque lundi.
Dans le cas du choix d’un paiement tous les quinze (15) jours, celui-ci interviendra le 1er du mois et le 15 du mois.
Dans le cas du choix d’un paiement tous les mois, celui-ci interviendra tous les 1er du mois.
L’Ambassadeur peut également mettre en suspend les virements. Dans ce cas, aucun paiement ne sera effectué tant que cette option n’aura pas été modifiée.
Le virement des fonds est effectué automatiquement, sous réserve que la somme totale ne soit pas inférieure à 100 euros.
Dans ce cas, les virements seront suspendus jusqu’à ce que la somme total dépasse 100 euros..
Tous les paiements prendront la forme d’un virement bancaire sur le compte indiqué dans le profil de l’Ambassadeur, ou bien d’un paiement Paypal si cette option est sélectionnée, à l’adresse renseignée par l’Ambassadeur.
L’Ambassadeur est responsable du bon renseignement de ses informations bancaires, ou de son adresse Paypal le cas échéant sur son Compte.
Lors de la navigation sur le Site Internet, sur le Portail Ambassadeurs, ou bien dans toutes les communications auprès du public dans le cadre de son activité d’Ambassadeur, l’Ambassadeur s’engage et garantit qu’il n’enfreindra aucune disposition légale ou réglementaire, et qu’il n’aura aucun comportement contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et notamment :
L’Ambassadeur garantit qu’il s’assurera de la conformité à la réglementation en vigueur de tous les actes réalisés en sa qualité d’Ambassadeur, et notamment en ce qui concerne la divulgation au public de la nature rémunérée de son activité d’Ambassadeur.
L’Ambassadeur s’engage à ne pas porter atteinte à l’image ou à la réputation d’AIR MEDIAS, de ses produits, marques, sites internet ou dirigeants dans toutes ses communications publiques ou privées, notamment celles effectuées en qualité d’Ambassadeur.
Tous les actes de promotion du Site Internet ou de son lien unique de parrainage que l’Ambassadeur pourrait choisir d’effectuer devront ainsi être accompagnés d’une information claire relative à la nature des liens contractuels l’unissant à AIR MEDIAS, et notamment à son caractère rémunéré et à l’absence de mandat ou de lien de subordination ou de représentation.
L’Ambassadeur s’interdit en tout état de cause de dissimuler la nature ses liens contractuels avec AIR MEDIAS.
AIR MEDIAS porte une attention particulière à l’instauration d’un climat de confiance entre les Ambassadeurs, les Modèles et les Utilisateurs.
Par conséquent, tout comportement abusif à l’encontre des Modèles, des Utilisateurs, des autres Ambassadeurs, entrainera une suspension immédiate du Compte de l’Ambassadeur, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée, et des dommages et intérêts qui pourraient être demandés notamment par AIR MEDIAS, le cas échéant.
L’Ambassadeur devra également s’abstenir de toute atteinte à la législation, la réglementation, ou les conventions internationales protégeant les mineurs.
Toute atteinte à cette législation qui sera portée à la connaissance d’AIR MEDIAS fera l’objet d’une dénonciation immédiate auprès des autorités compétentes, et d’une communication aux autorités de l’intégralité des informations en la possession d’AIR MEDIAS.
L’Ambassadeur s’engage à signaler toute violation constatée des stipulations du présent article, ou de la législation en vigueur à AIR MEDIAS en contactant directement AIR MEDIAS à l’adresse support@mym.fans .
En cas de non-respect par l’Ambassadeur des Conditions Générales entrainant la mise en place de procédures spécifiques par AIR MEDIAS, une somme forfaitaire de 100 euros H.T. pourra être facturée par AIR MEDIAS à l’Ambassadeur, en compensation des frais de traitement du dossier par AIR MEDIAS, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, ou indemnités de recouvrement.
Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, marques déposées, droits à l’image et droits voisins portant sur la structure générale du Site Internet ainsi que sur les textes, logos, et tout autre élément composant le Site Internet, appartenant à AIR MEDIAS, aux sociétés de son groupe ou à leurs dirigeants demeurent la propriété exclusive d’AIR MEDIAS ou de leurs titulaires respectifs.
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De manière générale, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, des Contenus etc. pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable d’AIR MEDIAS, ou de leurs titulaires est strictement interdite.
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Par dérogation aux stipulations du présent article, AIR MEDIAS autorise l’Ambassadeur à utiliser, dans le cadre de son activité d’Ambassadeur, son nom, son logo ainsi que ses marques déposées aux fins d’effectuer la promotion du lien unique de parrainage de l’Ambassadeur.
Toute utilisation du nom, logo ou des marques d’AIR MEDIAS devra être accompagnée d’une mention précisant la nature des relations contractuelles entre AIR MEDIAS et l’Ambassadeur, et indiquant explicitement et de façon lisible que l’Ambassadeur ne dispose pas d’un pouvoir de représentation d’AIR MEDIAS.
Dans le cadre des relations contractuelles entre les Parties, AIR MEDIAS pourra mettre à la disposition de l’Ambassadeurs des kits media.
La mise à disposition des kits media constitue une licence d’utilisation des logos, marques et supports visuels afin de promouvoir le lien unique de parrainage de l’Ambassadeur.
Toute modification, intégration, transformation, adjonction, adaptation de tout ou partie des kits mis à disposition de l’Ambassadeur devra faire l’objet d’une validation écrite préalable par AIR MEDIAS.
AIR MEDIAS, dans le cadre des Services, est amené à recueillir un certain nombre de données personnelles des Ambassadeurs, nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet et l’exécution des Services.
L’Ambassadeur reconnait avoir pris connaissance de la charte de gestion des données personnelles disponible à l’adresse suivante, et avoir été informé de ses droits, ainsi que des modalités de leur exercice qui y sont exposées : https://mym.fans/privacy.php.
L’Ambassadeur reconnait qu’à chaque fois qu’une donnée personnelle le concernant a été recueillie, il en a été informé par AIR MEDIAS.
Par la création d’un Compte, l’Ambassadeur accepte que les données personnelles qu’il communique à AIR MEDIAS fassent l’objet du traitement nécessaire à la mise en œuvre des Services, notamment conformément aux lois, règlements et autres dispositions impératives applicables.
AIR MEDIAS ne transmet ces données personnelles à aucun tiers, sauf consentement exprès de l’Ambassadeur.
Les données personnelles collectées par AIR MEDIAS ne sont ni vendues, ni communiquées à des tiers hors des conditions prévues au présent article.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, et du Règlement (UE) 2016/679 « RGPD », l’Ambassadeur dispose à tout moment d'un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
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cliquer sur le lien de désabonnement présent au pied des courriers électroniques adressés par AIR MEDIAS ;
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AIR MEDIAS conserve ces informations pendant un an à compter de la fin des relations contractuelles avec l’Ambassadeur. Tout compte créé restant inactif pendant une période ininterrompue de un an verra les données personnelles collectées et liées à ce compte supprimées et son compte anonymisé.
Les données personnelles dont la conservation est obligatoire (documents comptables, etc…) seront conservées sous forme d’archives pour toute la durée obligatoire en application du régime applicable.
L’ensemble des droits relatifs aux données personnelles s’exerce auprès d’AIR MEDIAS par E-mail à l’adresse : support@mym.fans.
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