Conditions Générales de Parrainage Version du 13.04.2023 Bienvenue sur MYM, La plateforme qui permet aux créateurs de contenus de vivre de leur passion. MYM a été créée et est exploitée par la société AIR MEDIAS, société par action simplifiée au capital de 507.800 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 809 565 906, dont le siège social est sis 16 rue Cuvier, 69006, LYON - France, (ci-après « l’Opérateur » ou “MYM”). En utilisant la Plateforme, les Utilisateurs peuvent souscrire à un Abonnement auprès des Créateurs de leur choix pour accéder à des Médias exclusifs, proposés par des Créateurs. MYM permet aussi à certains utilisateurs (ci-après les « Ambassadeurs ») de parrainer des Créateurs (ci-après les « Affiliés ») via un lien unique de parrainage et de percevoir ainsi une partie des gains validés par les Affiliés dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme. Les présentes Conditions Générales de Parrainage (CGP) définissent les conditions et les modalités dans lesquelles un Ambassadeur peut parrainer un autre Utilisateur. Elles annulent et remplacent toute autre version précédemment en vigueur à compter de leur publication sur la Plateforme. TOUTE INSCRIPTION EN QUALITÉ D’AMBASSADEUR IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARRAINAGE (CGP).

Article 1. Définitions

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales de Parrainage, la signification suivante :

« Abonnement » : désigne le droit d’accéder aux Médias accordé par le Créateur à l'Utilisateur en contrepartie du prix de l’Abonnement ;

« Abonné » : désigne l’Utilisateur ayant souscrit à un Abonnement auprès d’un Créateur ;

« Ambassadeur » : désigne tout Utilisateur qui parraine un Créateur au moyen d’un Lien Unique de Parrainage, selon les modalités définies au sein des Conditions Générales de Parrainage. Un Créateur peut aussi être Ambassadeur d’un autre Créateur. En revanche, un Ambassadeur ne peut être Ambassadeur d’un autre Ambassadeur ;

« Affilié » : désigne tout Utilisateur ayant utilisé le Lien Unique de Parrainage fourni par l’Ambassadeur pour s’inscrire sur la Plateforme en tant que Créateur. Un Ambassadeur ne peut pas parrainer un autre Ambassadeur, de sorte que seuls des Créateurs peuvent être Affiliés ;

« Certification » : désigne la procédure permettant à MYM de collecter les informations de l’Ambassadeur de manière à s’assurer de l’éligibilité de ce dernier au programme de Parrainage ;

« Commande » : désigne toute commande d’Abonnement, de Média Privé, de Média Push et/ou de Ticket d’accès au Live passée par un Utilisateur auprès du Créateur sur la Plateforme ;

« Commission » : désigne le pourcentage des gains du Créateur reversé à MYM en contrepartie des Services. La Commission correspond à un pourcentage du prix de toute Commande réalisée auprès du Créateur ;

« Compte » : désigne l’interface informatique hébergée sur la Plateforme et permettant à l’Ambassadeur d’utiliser la Plateforme et les Services , tout en bénéficiant d’un espace hébergeant ses données ;

« Conditions Générales de Vente » : désigne les conditions contractuelles de la Plateforme encadrant la souscription à un Abonnement et la vente de Médias Privés, de Medias Push et/ou de Tickets d’accès aux Lives ;

« Conditions Générales de Parrainage » ou « CGP » : désigne les présentes conditions contractuelles détaillant les modalités selon lesquelles les Ambassadeurs peuvent parrainer des Créateurs ;

« Contrat », « Conditions Générales de Service » ou “ CGS ”: désigne les Conditions Générales de Service et toutes leurs Annexes, qui encadrent la fourniture des Services par MYM aux Créateurs ;

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur ;

« Contenu » : désigne tout élément publié par un Utilisateur sur la Plateforme, que ce soit un Média publié par un Créateur, ou un message ou contenu de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéo, son, multimédia) publié par un Utilisateur ;

« Créateur » : désigne toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme en qualité de créateur, partageant les Médias par l’intermédiaire de celle-ci et ayant souscrit aux présentes Conditions Générales de Services ;

« Feed » ou « Fil d’actualité » : désigne le fil d’actualité de l’Utilisateur accessible sur la Plateforme à partir de son Profil ;

« Frais Bancaires » : désigne les frais payés par l’Utilisateur en contrepartie des Services de paiement fournis au Créateur. Les Frais Bancaires sont équivalents à un pourcentage des sommes processées par l’Opérateur dans le cadre de toute Commande. Ils se calculent donc sur les montants effectivement payés, incluant toutes les taxes, dont la TVA et tous les frais éventuels ;

“Gain”: désigne le montant effectivement perçu par le Créateur, constitué par le Prix Hors Taxes, dont sont d’abord déduits les Frais Bancaires (calculés sur le montant TTC de la Commande) puis la Commission de MYM, (calculée sur le Prix Hors Taxes, diminué des Frais Bancaires ) ;

« Identifiants » : désigne l’adresse email de l’Ambassadeur et son mot de passe ou le compte Facebook ou Google du Créateur, nécessaires à l’accès à son Compte sur la Plateforme ;

« Informations Confidentielles » : désigne toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, systèmes d’information, logiciels, transmis ou portés à la connaissance d’une Partie au titre du Contrat, quels que soient la forme et/ou les supports utilisés ;

« KYC » : désigne la procédure de “Know Your Customer” consistant à exiger d’un Utilisateur des éléments permettant de justifier de son identité et de son éligibilité à certains Services proposés par MYM.

« Mandataire » : désigne toute personne, physique ou morale, mandatée par le Créateur, que ce soit des agences de représentation ou des agences marketing par exemple, à qui sont confiées des prestations concourant à la fourniture de Médias via la Plateforme. Le Mandataire peut, directement ou indirectement, avoir une activité sur le Compte du Créateur pour les besoins de la prestation fournie au Créateur.

« Médias » : désigne l’ensemble des photographies, vidéos, musiques, fichier audio, podcast, Lives, informations, textes, logos, marques, animations, dessins et Créateurs, données et de façon générale tous les éléments et contenus créés par un Créateur et publiés par ce dernier sous son entier contrôle et sa seule responsabilité sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services ;

« Média Public » : désigne tout Media publié par le Créateur sur son Profil et accessible à tout Utilisateur à titre gratuit ;

« Média Non-Public » : désigne tout Media publié de manière floutée dans le Feed du Créateur, et qui peut être rendu visible grâce à la souscription à un Abonnement.

« Média Privé » ou « Média Personnalisé » : désigne tout Media échangé par un Créateur et un Utilisateur, par l’intermédiaire de la messagerie. Le Média Privé ne peut pas apparaître dans le profil du Créateur ;

« Média Push » : désigne tout Media proposé spontanément par un Créateur à un ou plusieurs Utilisateurs, par l’intermédiaire de la messagerie privée ;

« MYM » ou « l’Opérateur » : désigne indistinctement :
- la société AIR MEDIAS, société par action simplifiée au capital de 507.800 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 809 565 906, dont le siège social est sis 16 rue Cuvier, 69006, LYON - France;
- la Plateforme.

« Parrainage » : désigne le Service proposé par MYM aux Ambassadeurs leur permettant de percevoir des Revenus en contrepartie de la promotion de la Plateforme et du partage de leur Lien Unique de Parrainage avec des futurs Affiliés ;

« Parties » : au pluriel, désigne ensemble MYM et l’Ambassadeur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties ;

« Plateforme » : désigne la Plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : https://mym.fans/ ou par les applications mobiles correspondantes. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs ;

« Portail Ambassadeur » : désigne le portail accessible aux Ambassadeurs à l’adresse suivante : https://ambassadors.mym.Utilisateurs;

« Pourboire » : désigne le montant versé librement par l'Utilisateur au Créateur à sa seule discrétion, sans contrepartie directe ;

« Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de l’Opérateur, des services de paiement aux Créateurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Utilisateurs ;

« Revenus » : désigne le montant correspondant à un pourcentage des Gains perçus par les Affiliés et reversé à l’Ambassadeur dans les conditions définies par les présentes CGP ;

« Services » : désigne les Services proposés par MYM aux différents catégories d’Utilisateurs. Parmis ces Services, le Parrainage est le Service principal fourni aux Ambassadeurs ;

« Signes Distinctifs de MYM » : désigne tous les signes distinctifs et actifs immatériels équivalents, liés à l’identité de marque de MYM et incluant : les marques “MYM” enregistrées à l’INPI Française sous les numéros n°4815404 et n°4523099 ; les logos associés ; le nom commercial “MYM” et les noms de domaine mym.fans et mym.com ;

« Site Support » : désigne le site internet hébergé à l’adresse https://support.mym.fans/hc/fr , édité par l’Opérateur afin de fournir un maximum d’informations et d’assister tout Utilisateur dans son utilisation de la Plateforme et de ses Services.

« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’elle soit Utilisateur, Abonné, Créateur, Ambassadeur ou simple internaute.

Article 2. Objet et documents contractuels

2.1. Objet des Conditions Générales de Parrainage

Les présentes CGP, conclues entre MYM et l’Ambassadeur, ont pour objet de fixer les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre du Parrainage des Affiliés. Le présent Contrat, qui exclut tout lien de subordination, ne confère en aucun cas à l’une ou l’autre des Parties, la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de MYM. Il est expressément convenu entre les Parties que le présent Contrat n’a pas pour objet d’encadrer les relations entre l’Ambassadeur et ses Affiliés. MYM n’est pas partie à tout contrat qui aurait pu être conclu entre l’Ambassadeur et l’Affilié et ne pourra en aucun cas être tenue responsable de son exécution, ce que l’Ambassadeur accepte et reconnaît expressément.

2.2. Articulation avec les anciennes versions des Conditions Générales de Parrainage

Les présentes Conditions Générales de Parrainage annulent et remplacent toute autre version précédemment en vigueur. Pour autant, elles n’ont pas d’effet rétroactif sur les anciennes affiliations, de sorte que les affiliations validées avant l’entrée en vigueur de cette version des Conditions Générales de Parrainage resteront soumises aux anciennes conditions conclues alors l’Ambassadeur. Les présentes Conditions Générales de Parrainage s’appliqueront donc uniquement aux affiliations validées après leur entrée en vigueur. La validation d’une affiliation a lieu lorsque le compte d’un Créateur ayant renseigné le Lien Unique de Parrainage est créé (avant même la Certification).

2.3. Documents contractuels

Il est précisé que :

L’utilisation de la Plateforme et de toutes ses fonctionnalités, en ce compris le Portail Ambassadeur, est régie par les Conditions Générales d’Utilisation ;
La création des Médias et leur diffusion par les Créateurs sur la Plateforme sont régies par les Conditions Générales de Service ;
L’achat des Médias par les Utilisateurs est régi par les Conditions Générales d’Abonnement et de Vente.

Article 3. Acceptation des Conditions Générales de Parrainage

L’utilisation des fonctionnalités du Portail Ambassadeur et notamment la mise à disposition du Lien Unique de Parrainage implique l’acceptation sans réserve des présentes CGP. Ainsi, l’Ambassadeur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Parrainage lors de l’accès au Portail Ambassadeur et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Article 4. Conditions d’accès et d’inscription sur le Portail Ambassadeur

4.1. Conditions d’accès au Portail Ambassadeur

Les Ambassadeurs, qui ne sont pas aussi des Créateurs, devront se créer un compte sur le Portail Ambassadeur pour obtenir leur Lien Unique de Parrainage.

Les Créateurs qui seront aussi Ambassadeurs pourront obtenir leur Lien Unique de Parrainage soit en se créant un Compte Ambassadeur, soit via l’onglet “Outils” de leur compte Créateur certifié.

4.1.1 Conditions techniques

En utilisant le Portail Ambassadeur, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Plateforme. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme (téléphone, ordinateur, tablette, ou tout autre terminal mobile, etc…) sont à la charge de l’Ambassadeur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation. 4.1.2. Conditions relatives à l’Ambassadeur

L’Ambassadeur doit être éligible

Pour pouvoir conclure les présentes CGP, l’Ambassadeur devra nécessairement :

être une personne morale régulièrement immatriculée agissant par l’intermédiaire d’un représentant légal ou d’une personne dûment habilitée pour l’engager juridiquement;
ou être une personne physique majeure, capable, qui n’est pas placée sous une quelconque mesure de protection juridique (curatelle, tutelle).

Les CGP pourront être résiliées ou, le cas échéant, résolues, dans l’hypothèse où une de ces conditions ne serait pas ou plus remplie. Le Portail Ambassadeur est strictement interdit aux personnes mineures telles que définies par la législation nationale applicable à l’Ambassadeur, ou, en tout état de cause, d’un âge inférieur à 18 ans. MYM encourage les parents à surveiller l’utilisation qui est faite de tout accès internet par leurs enfants, et recommande la mise en place de mesures de protection parentale, filtres de contenu et autres logiciels de protection.

L’Ambassadeur doit être irréprochable

L’Ambassadeur devra disposer d’un casier judiciaire vierge. Il s’engage à en communiquer une copie authentique de moins de trois (3) mois sur première demande de l’Opérateur.

4.2. Procédure d’inscription sur le Portail Ambassadeur

4.2.1. Inscription de l’Ambassadeur sur le Portail Ambassadeur

Tout Utilisateur souhaitant devenir « Ambassadeur » pourra s’inscrire en sélectionnant l’onglet « Inscription » ou en se rendant sur la page internet suivante : https://ambassadors.mym.Utilisateurs/app/register. Pour s’inscrire en qualité d’Ambassadeur, l’Utilisateur devra renseigner un formulaire en ligne contenant notamment les informations suivantes :

Prénom ;
Nom ;
Adresse email ;
Mot de passe ;
L’adresse de son site Internet professionnel (facultatif) ;
L’adresse de son compte instagram professionnel (facultatif).

L’Utilisateur sera également invité à préciser les modalités selon lesquelles il entend présenter la Plateforme aux Affiliés et sa motivation. L’Utilisateur devra également soumettre à MYM les éléments suivants permettant de prouver son identité et de justifier de son honorabilité :

son genre, sa date de naissance, son adresse ;
Une copie d’une pièce d’identité valide (passeport, carte d’identité, permis de conduire) ;
Un « selfie » de vérification. A cet effet, l’Utilisateur est invité à se photographier avec son titre d’identité ;
Pour les Ambassadeurs professionnels, un extrait Kbis de moins de 15 jours ou équivalent local pour les sociétés étrangères ;
Valider son numéro de téléphone.

En outre, l’Ambassadeur devra communiquer ses coordonnées bancaires (IBAN) pour pouvoir percevoir ses Revenus. L’Opérateur se réserve le droit de demander communication du registre des bénéficiaires effectifs aux Ambassadeurs qui sont des personnes morales. Le caractère obligatoire ou facultatif des informations demandées dans le cadre de l’inscription de l’Ambassadeur est précisé sur le formulaire d’inscription.

4.2.2. Validation de l’inscription de l’Ambassadeur par MYM

La candidature de l’Ambassadeur est en tout état de cause soumise à l’acceptation finale de MYM, dépendant notamment de la capacité de l’Ambassadeur à véhiculer et incarner une image conforme à celle que MYM souhaite adopter. C’est la raison pour laquelle MYM exige de l’Ambassadeur un certain nombre d’informations sur les réseaux sociaux de l’Ambassadeur et sur ses motivations personnelles à devenir Ambassadeur. Seules les personnes réunissant l’intégralité des critères précités pourront bénéficier du statut d’Ambassadeur. Une fois l’inscription validée par l’Utilisateur, MYM vérifiera que les informations fournies sont conformes à ses attentes. A cet effet, MYM se réserve le droit de demander à l’Utilisateur tout élément permettant de justifier des informations saisies lors de l’inscription.

Article 5. Gestion du Compte et des Identifiants

5.1. Accès et gestion du Compte

Une fois son inscription validée par MYM, l’Ambassadeur disposera d’un Compte sur le Portail Ambassadeur. L’Ambassadeur s’engage à fournir à MYM, sur son Compte, des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à MYM toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription. L’Ambassadeur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte. En cas de communication d’informations erronées ou trompeuses à MYM, l’Ambassadeur comprend et accepte que MYM pourra de plein droit procéder à la résiliation, voire, le cas échéant, à la résolution, du Contrat.

5.2. Gestion des Identifiants

L’adresse e-mail et le mot de passe constituent les Identifiants de l’Ambassadeur. Ils sont personnels et ne peuvent par principe pas être communiqués à un tiers. L’Ambassadeur s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte sur la Plateforme (sauf dans l’hypothèse où l’Ambassadeur serait aussi Créateur ou Utilisateur). MYM décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Ambassadeur. L’Utilisateur sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte, quelles que soient les actions réalisées par l’intermédiaire des Identifiants, y compris par un Mandataire du Créateur. Dans le cas où un Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, MYM pourra alors de plein droit suspendre son Compte sans préavis ni indemnité. En aucun cas, MYM ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Tout accès et action effectué à partir du Compte d’un Ambassadeur sera présumé être effectué par cet Utilisateur. En cas de perte ou d'oubli de son mot de passe, l’Ambassadeur devra le réinitialiser sans délai en utilisant le bouton « mot de passe oublié » puis en saisissant l’adresse électronique précédemment indiquée et liée à son Compte. Tout détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Ambassadeur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Ambassadeur, ce dernier étant tenu d’en avertir MYM, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : support@mym.fans.

5.3. Caractère personnel du Compte

Les Identifiants de l’Ambassadeur et, plus généralement, le Compte de l’Ambassadeur, sont strictement personnels. Le présent Contrat étant conclu exclusivement en fonction de la réunion de critères personnels, toute utilisation du Compte de l’Ambassadeur par un tiers de son fait pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte par AIR MEDIAS, aux torts exclusifs de l’Ambassadeur, sans qu’aucun remboursement pour les sommes restant dues ne puisse être versé, ni aucune indemnisation réclamée par l’Ambassadeur. C’est pour cette raison que tout Ambassadeur agissant aussi en tant que Mandataire d’un Créateur sur le compte de ce dernier, est invité à se déclarer sans délai auprès de MYM.

5.4. Suppression du Compte

5.4.1. Suppression du Compte à la demande de l’Ambassadeur

À tout moment, l’Utilisateur peut adresser une demande à MYM pour obtenir la suppression de son Compte. Cette demande peut être effectuée de façon automatisée par le biais de la rubrique « suppression de compte » du Compte de l’Ambassadeur. Cette demande peut également être formulée par email à l’adresse : support@mym.fans, en indiquant « SUPPRESSION » dans l’objet de l’e-mail, et devra être expédiée depuis l’adresse e-mail associée au Compte. En cas d’envoi d’une demande dans les formes prescrites au présent article, MYM s’engage à procéder à la suppression du compte, et de toutes les informations afférentes dans les trente (30) jours suivant la réception de l’e-mail. Toute demande de suppression du Compte est définitive, et ne donne lieu à aucun remboursement, quelles que soient les périodes d’abonnement réglées par avance. L’Utilisateur comprend et accepte que le recours à la suppression du Compte par demande adressée par email entraîne nécessairement un délai de traitement supérieur à la suppression automatisée par le biais du formulaire présent sur le Compte de l’Utilisateur.

5.4.2. Suppression du Compte de l’Ambassadeur pour inactivité

L’Ambassadeur sera informé que son Compte sera supprimé après douze (12) mois d’inactivité. On entend par inactivité la période écoulée depuis la dernière connexion sur le Compte de l’Ambassadeur.

Article 6. Lutte contre les cyber-menaces et le cyber proxénétisme

6.1. Engagements de MYM

MYM accorde une importance particulière à la lutte contre les cyber menaces. MYM a mis en place des dispositifs afin de lutter contre celles-ci et toute infraction liée au fait de profiter de la précarité ou de l’état de faiblesse d’un tiers. Ces dispositifs sont détaillés sur l’onglet « Cyberprotection & accompagnement » disponible sur la Plateforme à l’adresse suivante : https://support.mym.fans/hc/fr/articles/4801356793500-Cyberprotection-accompagnement#1-mym-accompagne-tous-les-utilisateurs-0-0. Afin de lutter contre le cyber proxénétisme, MYM met notamment en place :

Un dispositif de désanonymisation des Utilisateurs, permettant, le cas échéant, de pouvoir apporter son soutien aux forces de police et de pouvoir responsabiliser tous les Utilisateurs ;
Un KYC renforcé de l’ensemble des Utilisateurs, incluant les Ambassadeurs ;
Une modération informatique des Médias et des interactions entre utilisateurs grâce à des outils d’intelligence artificiels respectueux du cadre juridique applicable et de la qualité d’hébergeur de MYM ;
Des outils de vérification de la majorité des Utilisateurs en cas d’accès à des Médias réservés aux adultes compte tenu de leur caractère potentiellement érotique ou pornographique.

6.2. Engagements de l’Ambassadeur

Pour devenir Ambassadeur, tout Utilisateur devra accepter et adhérer à la Politique anti-exploitation de MYM, reproduite en Annexe. L’Ambassadeur déclare sur l’honneur et garantit à MYM ne jamais avoir été condamné pour les faits suivants ou toute infraction similaire ou autrement qualifiée en fonction de son lieu de résidence :

Prostitution ;
Proxénétisme ;
Travail forcé ;
Atteintes à la personne humaine telles que définies au livre II, Titre I et II du code pénal et notamment la réduction en servitude ou esclavage et l’exploitation de personnes réduites en esclavage et traite des êtres humains.

L’Ambassadeur s’interdit toute utilisation de ses Liens Uniques de Parrainage ayant pour objet ou pour effet de participer à la commission des infractions susvisées ou de contrevenir aux présentes Conditions Générales de Parrainage ou à la réglementation française ou étrangère en vigueur. L’Ambassadeur est informé que tout manquement au présent article constitue un manquement grave à une obligation essentielle des présentes. En conséquence, l’Ambassadeur reconnaît qu’en cas de soupçon important de manquement au présent article, MYM pourra résoudre unilatéralement de plein droit le présent Contrat, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tout dommages et intérêts dont MYM pourrait se prévaloir au titre des présentes.

Article 7. Parrainage

Une fois son inscription validée, l’Ambassadeur pourra promouvoir la Plateforme auprès des tiers et leur partager son Lien Unique de Parrainage dans les conditions définies ci-dessous. En contrepartie de ce partage, l’Ambassadeur pourra percevoir des Revenus correspondant à un pourcentage des Gains validés perçus par les Affiliés.

7.1. Promotion de la Plateforme

L’Ambassadeur s’engage à présenter la Plateforme à tout tiers auquel il souhaite faire bénéficier de son Lien Unique de Parrainage. Dans ce cadre, l’Ambassadeur s’engage à fournir aux tiers auquel il adresse son Lien Unique de Parrainage une information claire, honnête et loyale sur :

Sa qualité d’Ambassadeur ;
Les liens contractuels l’unissant à MYM ;
Sa rémunération au titre des Revenus qu’il perçoit ;
L’absence de mandat ou de lien de subordination ou de représentation avec MYM.

Dans le cadre de ses communications publiques ou privées, notamment en qualité d’Ambassadeur, l’Ambassadeur s’engage à :

Ne pas fournir d’informations trompeuses sur le fonctionnement de MYM ;
Ne pas porter atteinte à l’image ou à la réputation de MYM, de sa Plateforme, de ses produits, marques, Plateformes ou dirigeants dans les communications publiques ou privées effectuées en qualité d’Ambassadeur ;
Ne pas se prétendre salarié ou prestataire de MYM ;
Respecter l’indépendance du Créateur conformément à l’article 9.

7.2. Partage du Lien Unique de Parrainage

7.2.1. Accès au Lien Unique de Parrainage

A partir de son compte Ambassadeur ou Créateur, l’Ambassadeur pourra accéder à un Lien Unique de Parrainage pour les Créateurs. Tout Créateur s’inscrivant sur la Plateforme à partir du Lien unique de Parrainage sera considéré comme un Affilié, étant précisé qu’un Ambassadeur ne pourra pas être Affilié. Les Créateurs déjà inscrits sur la Plateforme ne pourront pas profiter du Lien Unique de Parrainage de l’Ambassadeur.

7.2.2. Exclusions

Il est strictement interdit à l’Ambassadeur :

de partager son Lien Unique de Parrainage à des tiers avec lesquels il a des liens de parenté, d’alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d’intérêts.
d’influencer, de quelque manière que ce soit, un Créateur d’ores et déjà inscrit sur la Plateforme pour qu’il supprime son Compte et se réinscrive ensuite en renseignant cette fois, lors de sa nouvelle inscription, le Lien Unique de Parrainage de l’Ambassadeur;
d’utiliser son propre Lien Unique de Parrainage pour s’inscrire en qualité de Créateur sur la Plateforme.

En cas de soupçon fort de manquement aux présentes, MYM pourra suspendre ou résilier le Compte de l’Ambassadeur dans les conditions prévues aux présentes.

7.3. Versement des Revenus

7.3.1. Informations de facturation

L’Ambassadeur s’engage à renseigner, sur son Compte, les informations nécessaires au versement des Revenus, à savoir :

Son IBAN, si l’Ambassadeur choisit de percevoir les Revenus par virement bancaire ;
Son compte PayPal, si l’Ambassadeur choisit de percevoir les Revenus via PayPal.

L’Ambassadeur est seul responsable des informations de facturation qu’il fournit et s’engage à transmettre à MYM des informations loyales, complètes et à jour. En particulier, l’Ambassadeur s’interdit de renseigner des informations relatives à un compte bancaire ou un compte PayPal qui ne lui appartiendrait pas, chaque Ambassadeur devant être titulaire du compte bancaire associé aux coordonnées bancaires fournies. A défaut, l’Ambassadeur est informé que MYM pourra suspendre son Compte dans les conditions prévues aux présentes.

7.3.2. Gains et Revenus éligibles

L’Ambassadeur percevra une portion des Gains Validés :

Pour chaque Abonnement souscrit par un Utilisateur auprès d’un Créateur Affilié ;
Pour chaque Média Privé, Média Push ou Live acheté par un Utilisateur auprès d’un Créateur Affilié.

Les Revenus ne seront versés que pendant les trente six (36) mois suivant l'inscription du Créateur au moyen du Lien Unique de Parrainage. Pour toute autre transaction réalisée au moyen de la Plateforme par un Affilié, y compris pour la perception des Pourboires par les Créateurs Affiliés, l’Ambassadeur ne percevra aucun Revenu, ce que l’Ambassadeur accepte et reconnaît. Enfin, l’Ambassadeur est informé que lorsque la souscription à un Abonnement ou l’achat d’un Média Privé est réalisée au moyen d’un code promotionnel proposé par MYM, l’Ambassadeur ne percevra aucun revenu sur les transactions susvisées.

7.3.3. Composition du Revenu

MYM s’engage à reverser à l’Ambassadeur, durant les trente six (36) mois suivant la création du compte du Créateur affilié ayant renseigné le Lien Unique de Parrainage, des Revenus correspondant à dix pour cent (10 %) des Gains validés perçus par un Créateur Affilié. Seuls les Gains éligibles, détaillés à l’article 7.3.2 pourront donner lieu au reversement du Revenu. La perception des Revenus par l’Ambassadeur n’affecte pas le montant des Gains perçus par les Affiliés, les Revenus étant soustraits de la rémunération de MYM. Il est précisé que les Créateurs définissent leurs tarifs sous leur entier contrôle et leur pleine responsabilité, ce que l’Ambassadeur s’engage à respecter. En conséquence, l’Ambassadeur :

reconnaît que MYM n’exerce aucun contrôle de quelque nature que ce soit sur les tarifs pratiqués par les Créateurs de la Plateforme ;
s’interdit d’exercer une quelconque influence sur la définition, par les Créateurs Affiliés, de leurs tarifs.

7.3.4. Accès aux Revenus dus par MYM

L’Ambassadeur pourra accéder au montant total des sommes dues par MYM au titre des Revenus via son Compte en cliquant sur l’icône « REVENUS ». Sur cet onglet, l’Ambassadeur pourra accéder au détail des Revenus :

Correspondant aux Gains validés et pouvant être reversés par MYM à l’Ambassadeur ;
Correspondant aux revenus en attente de validation et qui ne pourront être reversés par MYM qu’après validation.

7.3.5. Modalités de versement des Revenus

A partir de son Compte, l’Ambassadeur pourra définir la fréquence à laquelle il souhaite obtenir le versement des Revenus :

Tous les trois (3) jours.
Tous les sept (7) jours. Dans ce cas, le versement interviendra chaque lundi ;
Tous les quinze (15) jours, dans ce cas, le versement interviendra le 1er et le 15 de chaque mois ;
Tous les mois, dans ce cas, le paiement interviendra tous les 1er du mois;
ou suspendre les versements.

L’Ambassadeur pourra également suspendre le versement des Revenus à tout moment en sélectionnant cette option parmi les fréquences de versement de ses Revenus. Dans ce cas, aucun versement ne sera effectué jusqu’à ce que l’Ambassadeur active de nouveau les versements sur son Compte. L’Ambassadeur est informé que le versement des Revenus ne sera effectué qu’à condition que la somme totale des Revenus dus par MYM soit supérieure à cent (100) euros. Tous les paiements seront effectués par virement bancaire sur le compte indiqué dans le profil de l’Ambassadeur, ou bien sur son compte PayPal si cette option est sélectionnée.

7.3.6. Gestion des fraudes

En cas de transaction financière signalée comme potentiellement frauduleuse par le Prestataire de Services de Paiement ou les établissements bancaires, ou bien en cas d’activité suspicieuse sur le Compte de l’Ambassadeur ou de tout autre Utilisateur intervenant dans la transaction, MYM pourra qualifier le Compte de l’Utilisateur de « Compte Surveillé ». Par dérogation aux stipulations du présent Article, MYM se réserve le droit de retenir les sommes versées par le biais d’un Compte Surveillé pour une durée maximale ne pouvant excéder six (6) mois, à compter de la date du versement, ou jusqu’à l’établissement du caractère légitime des paiements. Les sommes ainsi retenues conserveront la forme de « gains en attente » pour les Créateurs et, par conséquent, pour l’Ambassadeur, jusqu’à l’expiration du délai, ou l’établissement de leur caractère légitime. Dans le cas où une quantité supérieure à 1/5 (un cinquième) des Créateurs Affiliés de l’Ambassadeur serait qualifié de Comptes Surveillés, MYM pourra procéder à la suspension du Compte de l’Ambassadeur. En cas de suspicion de fraude affectant l’Ambassadeur en particulier, MYM pourra suspendre la possibilité de reversement des Revenus durant une période indéterminée.

7.3.7. Fiscalité

L’Ambassadeur est responsable de l’accomplissement de toutes les démarches fiscales, administratives et réglementaires nécessaires à l’exercice de son activité d’Ambassadeur. A ce titre, l’Ambassadeur est invité à consulter l’Annexe dédiée à ces informations. Dans le cas où l’Ambassadeur aurait créé un Compte en qualité de professionnel en France, et renseigné un numéro de TVA intracommunautaire, MYM augmentera les Revenus de 20%, correspondant au taux de TVA en vigueur en France, à charge de l’Ambassadeur d’effectuer l’intégralité des démarches fiscales nécessaires à la déclaration et au paiement de la TVA. Ces taux sont, le cas échéant, adaptés en fonction des pays. L’Ambassadeur garantit MYM contre toute réclamation à ce titre. Un récapitulatif mensuel détaillant les Revenus de l’Ambassadeur lui est adressé par MYM sur son Compte. Un récapitulatif annuel des Revenus de l’Ambassadeur lui est en outre adressé à la fin de chaque année civile sur son Compte.

7.4. Evolution des Services et mises à jour

MYM se réserve le droit de faire évoluer librement les Services, à sa seule discrétion, notamment afin de faire évoluer les conditions de Parrainage.

Article 8. Obligations des Parties

8.1. Obligations des Ambassadeurs

8.1.1. Code de bonne conduite

MYM porte une attention particulière à l’instauration d’un climat de confiance sur la Plateforme. Lors de son utilisation des Services, l’Ambassadeur s’engage et garantit qu’il n’enfreindra aucune disposition légale ou réglementaire, et qu’il n’aura aucun comportement contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. L’Ambassadeur garantit qu’il s’assurera de la conformité à la réglementation en vigueur de tous les actes réalisés en sa qualité d’Ambassadeur, et notamment en ce qui concerne la divulgation au public de la nature rémunérée de son activité d’Ambassadeur. L’Ambassadeur s’interdit en tout état de cause de dissimuler aux tiers la nature ses liens contractuels avec MYM. Tout comportement abusif avéré à l’encontre des Créateurs, Affiliés ou Utilisateurs entraînera une suspension immédiate du Compte de l’Ambassadeur, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée, et des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par les Utilisateurs concernés ou MYM, le cas échéant.

8.1.2. Obligations générales

De manière générale, chaque Ambassadeur a pour obligation de :

respecter et se conformer aux :
- Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme ;
- Politique Anti esclavagisme et Politique de Contenus
Se comporter de façon loyale et en personne prudente et raisonnable à l’égard de MYM, des Affiliés et des autres Utilisateurs ;
Ne pas se rendre coupable de propos diffamants, dégradants ou portant atteinte à la considération de MYM ;
Ne pas réaliser d’actes parasitaires ou assimilables à de la concurrence déloyale à l’encontre de MYM ;
Être honnête et sincère dans les informations fournies à MYM et, le cas échéant, aux autres Utilisateurs ;
Ne pas mener d’activité assimilable à du harcèlement, du proxénétisme ou tout autre infraction assimilable à de la traite d’être humain ;
Utiliser le Portail Ambassadeur conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGP ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle de MYM portant sur les éléments de la Plateforme et du Portail Ambassadeur ;
Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres).

8.1.3. Signalements

Dans le cadre de sa lutte active à l’encontre des Contenus illicite, MYM a mis en place un ensemble d’outils informatiques pour détecter, en amont de leur publication, les Contenus qui pourraient être considérés comme « illicite ». Toutefois, ces technologies n’étant pas infaillibles, et MYM ne pouvant être tenue à une obligation de contrôle systématique, MYM a mis en place un système de notification poussé afin de retirer promptement tout Contenu pouvant s’avérer illicite. L’Ambassadeur s’engage à signaler toute violation constatée des présentes CGU, ou de la législation française ou étrangère en vigueur à MYM, par le biais du bouton « … » présent sur la partie supérieure droite de chaque Media, ou en contactant directement MYM à l’adresse support@mym.Utilisateurs.

8.2. Obligations de MYM

8.2.1. Stipulations générales

Avant toute chose, conformément à la Loi pour la confiance dans l’économie numérique, en tant qu’hébergeur, MYM a avant tout une obligation de concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24 et à l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 222-33,222-33-2-3,225-4-1,225-4-13,225-5,225-6,227-23 et 227-24 et 421-2-5 du code pénal. MYM s’engage ainsi à ce titre à informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites qui leur seraient signalées et qu'exercerait tout Ambassadeur ou, plus largement, tout Utilisateur de la Plateforme. L’obligation générale de MYM est une obligation de moyens. Il ne pèse sur MYM aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte. MYM s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. MYM attire toutefois l’attention des Ambassadeurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

Article 9. Indépendance

9.1. Indépendance des Parties

L’Ambassadeur s’engage à ne pas se présenter comme un salarié, représentant, dirigeant ou tout autre statut que celui d’Ambassadeur auprès des tiers. En cas de questions relatives au fonctionnement de la Plateforme de la part de potentiels Affiliés, l’Ambassadeur s’engage à rediriger toutes les questions vers les informations officielles diffusées par MYM sur le Site Support, ou bien à inviter les potentiels Affiliés à se rapprocher de MYM. Le rôle de l’Ambassadeur sera en tout état de cause strictement limité à l’apport d’affaires à la société MYM, qui contractera directement et sans intervention de l’Ambassadeur avec les Créateurs Parrainés.

9.2. Indépendance des Créateurs

9.2.1. Principe d’indépendance des Créateurs

L’Ambassadeur garantit, comprend et accepte qu’il n’exercera et ne pourra exercer aucune autorité sur les Créateurs Parrainés relative notamment à leur activité sur MYM. En particulier, l’Ambassadeur s’engage à n’exercer aucune forme de pression, coercition à l’encontre des Créateurs dans le but d’augmenter leur activité ou leurs revenus sur MYM. L’Ambassadeur, sauf dans l’hypothèse où il serait Mandataire du Créateur, s’engage également à n’effectuer aucune activité pour le Compte de Créateurs relative à leur activité sur la Plateforme, notamment en gérant directement le Compte du Créateur. L’Ambassadeur comprend et accepte qu’aucun lien de subordination n’est créé par l’inscription du Créateur via le lien unique de parrainage de l’Ambassadeur, et que l’indépendance des Créateurs Parrainés constitue pour AIR MEDIAS une condition essentielle des présentes Conditions Générales de Parrainage. Toute manœuvre, action ou effort visant à violer l’indépendance des Créateurs Parrainés pourra ainsi entraîner la résiliation du présent accord entre les Parties à l’initiative d’AIR MEDIAS, aux torts exclusifs de l’Ambassadeur. L’Ambassadeur s’interdit également de se parrainer lui-même, ou bien de parrainer un Créateur déjà inscrit sur la Plateforme via une réinscription.

9.2.2. Cas des Mandataires

Tout Ambassadeur étant aussi un prestataire ou un Mandataire du Créateur est tenu de le déclarer sans délai à MYM en écrivant à support@mym.fans. Les Créateurs peuvent faire appel à des Mandataires, que ce soit des agences de représentation ou des agences marketing à qui sont confiées des prestations concourant à la fourniture de Médias via la Plateforme. Dans un tel cas de figure, le Créateur reconnaît qu’en tant que mandataire ou donneur d’ordre, il sera pleinement responsable de toute action réalisée via son Compte, qu’elle soit entreprise par le Créateur lui-même ou par son Mandataire. Toute information ou donnée demandée lors de la création d’un Compte Créateur (pièce d’identité, adresse, Kbis, IBAN, …) devra impérativement être celle du Créateur et non du Mandataire. Le Mandataire s’engage à prendre connaissance et à respecter les présentes Conditions Générales de Parrainage.

Article 10. Responsabilité

10.1. Responsabilité de MYM

10.1.1. Principes généraux

MYM décline toute responsabilité notamment :

En cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Portail Ambassadeur pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Ambassadeurs reconnaissent que la responsabilité de MYM ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
En cas de dysfonctionnements ou d’interruption du matériel informatique de l’Ambassadeur ;
En cas d’attaques virales ou intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Portail Ambassadeur ou du Lien unique de Parrainage par un Ambassadeur ou un tiers ;
En cas de non-respect des présentes CGP imputable à l’Ambassadeur ou à un de ses Mandataires ;
En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie aux présentes;
En cas de cause étrangère non imputable à MYM ;
En cas d’agissement illicite d’un Ambassadeur, ou d’inexécution contractuelle dont un Utilisateur se serait rendu coupable ;
En cas de défaut de règlement du prix de l’Abonnement ou du Média Privé par un Utilisateur ;
Des communications intervenant entre l’Ambassadeur et le potentiel Affilié ou l’Affilié relativement à la Plateforme ou réalisées sur la Plateforme.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, du Portail Ambassadeur et/ou du Lien Unique de Parrainage, l’Ambassadeur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

10.1.2. Statut d’Hébergeur

Les Utilisateurs reconnaissent que MYM a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN. A ce titre, MYM se réserve la possibilité de retirer de la Plateforme tout Media qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN. La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse : support@mym.fans. Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

La date de la notification ;
Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
Le nom et le domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

10.2. Responsabilité de l’Ambassadeur

10.2.1. Généralités

L’Ambassadeur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Portail Ambassadeur et du Lien Unique de Parrainage, ce qu’il accepte et reconnaît expressément.

Article 11. Durée et mesures de restriction

11.1 – Durée

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

11.2 – Mesures de suspension et de résiliation

Suspension

En cas de violation continue, grave, voire répétées des présentes dispositions , ou des lois et règlements en vigueur, ainsi que, s’il y a urgence à faire cesser les agissements constatés, MYM pourra suspendre de plein droit le Compte de l’Ambassadeur, sans indemnité à son profit, sous réserve de lui avoir transmis sur un support durable, l’exposé des motifs au moment où la suspension prend effet. MYM pourra suspendre le Compte de l’Ambassadeur sur la Plateforme et la possibilité pour l’Ambassadeur de toucher des Revenus issus des Gains de ses Affiliés, afin qu’il régularise les manquements identifiés sur la base des informations fournies dans le support durable précité. A l’issue de ce délai, si le Créateur n’a pas corrigé les différents manquements, MYM pourra résilier ce Contrat et supprimer son Compte. Toute suspension du Compte entraîne l’impossibilité de toucher les Revenus liés au Compte, durant toute la période de suspension.

Résiliation suite à une suspension

Toute suspension pourra mener à une résiliation si le Créateur n’apporte pas de réponse satisfaisante aux griefs qui lui sont notifiés dans les dix (10) jours suivants le premier jour de suspension des Services. MYM devra motiver cette décision de résiliation au regard des griefs reprochés en désignant précisément les articles et/ou obligations dont il est reproché le non-respect au Créateur.

Suspension ou résiliation pour faute

En cas de manquement grave ou répété, par une Partie, d’au moins une de ses obligations au titre des présentes, et plus particulièrement en cas de manquement répétés ou prolongés au présent Contrat, ce dernier pourra être résilié par l’autre Partie. Sont ainsi notamment considérés comme des cas pouvant ouvrir droit à une suspension, voire à une résiliation :

tout soupçon raisonnable de fraude (bancaire ou usurpation d’identité) ;
toute connexion au compte d’un Créateur à l’insu de ce dernier ;
toute exploitation d’une vulnérabilité de la Plateforme permettant de bénéficier de contourner les limites techniques ou juridiques imposées par l’Opérateur ;
toute restriction à l’indépendance du Créateur ;
toute activité sur un Compte qui révélerait que le Compte est utilisé par une personne n’étant pas l’Ambassadeur ou son Mandataire déclaré ;
toute infraction à la Politique anti-exploitation ;
toute activité de prestataire ou de Mandataire du Créateur qui ne serait pas déclarée spontanément ;
toute réquisition judiciaire reçue portant sur des agissements de l’Ambassadeur ;
toute invitation faite à un Utilisateur d’utiliser une autre plateforme concurrente de MYM ou tout agissement parasitaire à l’encontre de MYM ;
toute invitation faite à un Utilisateur de réaliser des transactions illicites;
toute infraction aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits d’image d’un tiers;
toute attitude constitutive de dénigrement à l’encontre de l’Opérateur;
le cumul de plusieurs avertissements sur une période de moins de trois (3) mois.

Il est expressément convenu qu’une résiliation pourra avoir lieu de plein droit, trente (30) jours après (i) l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet ou sans réponse satisfaisante ou après (ii) le délai accordé dans le cadre d’une procédure de suspension. La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Résiliation pour convenance

L’Ambassadeur aura la possibilité de résilier le présent Contrat à tout moment en supprimant son Compte dans les conditions prévues aux présentes. 11.3 - Conséquences de la résiliation Toute résiliation, résolution ou annulation du Contrat entraîne automatiquement la désactivation du Lien Unique de Parrainage et l’arrêt du versement des Revenus issus du Parrainage. La fermeture du Compte Créateur peut aussi entraîner la fermeture automatique du Compte Ambassadeur du Créateur Ambassadeur. Les articles Confidentialité et Données à caractère personnel resteront en vigueur en cas de résiliation des présentes et ce pour une durée complémentaire de trois (3) ans sauf stipulation expresse ou disposition législative ou réglementaire contraire.

Article 12. Propriété intellectuelle

Conformément aux Conditions Générales d’Utilisation, l’Ambassadeur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de MYM sur la Plateforme, le Portail Ambassadeur et les Signes Distinctifs de MYM, leurs composantes et les éléments y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit. Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre Media sur la Plateforme et le Portail Ambassadeur sont la propriété intellectuelle exclusive de MYM et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires. A cet effet, et en tant que de besoin, il est précisé qu’il est formellement interdit aux Ambassadeurs de :

Reproduire, copier et/ou représenter, tout ou partie de la Plateforme et des Signes Distinctifs de MYM (marques, logos, nom commercial “MYM”, etc.) associés ;
Réserver des noms de domaine trop proches de mym.fans ou mym.com, et pouvant entretenir un risque de confusion avec les URL auxquelles la Plateforme est disponible ;
Déposer une marque contenant la marque “MYM” ou prêtant à confusion avec un des Signes Distinctifs de MYM ;
Réaliser des sites internet pouvant entretenir la confusion, visuelle ou intellectuelle entre l’Ambassadeur et MYM ;
Traduire, adapter, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de la Plateforme ;
Décompiler, désassembler, effectuer de l’ingénierie inverse sur tout ou partie de la Plateforme ;
Distribuer, diffuser, vendre, louer ou prêter ou autrement exploiter tout ou partie de la Plateforme.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme, du Portail Ambassadeur et/ou de leur contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de MYM, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. En particulier, MYM interdit expressément en tant que producteur de base de données :

L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la Plateforme et/ou du Portail Ambassadeur, ou de sa base de données incluant les contenus sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la Plateforme ou de ses bases de données et/ou du Portail Ambassadeur, quelle qu’en soit la forme ;
La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping du Portail Ambassadeur ou des autres contenus publiés sur la Plateforme

L’acceptation des présentes CGP vaut reconnaissance par MYM des droits de propriété intellectuelle de MYM et engagement à les respecter. MYM accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser le Portail Ambassadeur et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGP. La présente licence est accordée pour le monde entier, pour toute la durée du présent Contrat à titre gratuit. Toute autre exploitation de la Plateforme et du Portail Ambassadeur est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de MYM.

Article 13. Communication

Les Ambassadeurs s’engagent à ne pas utiliser, sur la Plateforme ou sur tout autre site Internet, plateforme de partage de contenus ou réseau social de quelque nature que ce soit, les signes distinctifs de MYM, en ce compris la dénomination « MYM », notamment sous forme de hashtag en relation directe ou indirecte avec du contenu à caractère pornographique ou illicite.

Article 14. Protection des données à caractère personnel

MYM, responsable du traitement, traite les données personnelles des Ambassadeurs. L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par MYM est détaillé dans la Politique de Confidentialité de la Plateforme, disponible ici :https://mym.fans/app/privacy . Dans ce cadre, l’Ambassadeur et MYM seront considérés comme des responsables de traitement distincts, puisqu’il n’y a pas, entre eux, de transferts de données à caractère personnel des Ambassadeurs. Concernant les cookies utilisés sur la Plateforme, l’Utilisateur est invité à consulter la Charte Cookies de l’Opérateur accessible depuis la Plateforme.

Article 15. Assistance et support

Pour toute question relative à l’utilisation du Portail Ambassadeur, l’Ambassadeur est invité, en premier lieu, à consulter la rubrique Support de la Plateforme disponible à l’adresse :https://support.mym.fans/hc/fr/categories/360002512999 . En tout état de cause, toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme peut être formulée selon les modalités suivantes :

Par courrier électronique à l’adresse suivante : support@mym.fans.

Article 16. Validité des CGP

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGP venait à être déclarée, en tout ou partie, nulle, illégale ou inapplicable au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Dans un tel cas, cependant, et afin d'éviter que les CGP ne survivent sous une forme tronquée et/ou incohérente, MYM s’engage à intégrer aux CGP une nouvelle disposition tendant à reproduire l’économie dans la clause initiale, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et ce, dans les meilleurs délais. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaître les présentes Conditions Générales de Parrainage.

Article 17. Modification des CGP

MYM se réserve la possibilité de modifier à tout moment le présent Contrat. Ces modifications seront notifiées à l’Ambassadeur sur un support durable au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des changements. En cas de modifications substantielles des présentes, il convient de distinguer les hypothèses suivantes :

Soit l’Ambassadeur consent auxdites modifications substantielles, auquel cas celles-ci entreront automatiquement en vigueur à la date prévue dans la notification,
Soit l’Ambassadeur refuse les modifications substantielles. Dans ce cas l’Ambassadeur pourra résilier le Contrat avant l’expiration du délai de préavis.

L’Ambassadeur accepte expressément que son silence suite à la notification qui lui est faite de la modification du Contrat soit considéré comme une acceptation des modifications apportées. Les CGP applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le Portail Ambassadeur.

Article 18. Dispositions Générales

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGP, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants. La responsabilité de MYM ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGP découle d’un cas de force majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, MYM s’efforcera d’informer l’Ambassadeur dès que possible.

Article 19. DROIT APPLICABLE, PROCEDURE DE GESTION DES LITIGES

19.1. Système interne de traitement des plaintes

En cas de litige ou de réclamation portant sur le présent Contrat, l’Ambassadeur est invité à contacter le système interne de traitement des plaintes de MYM. A cet effet, l’Opérateur a mis en place un support permettant à l’Ambassadeur de contacter le service dédié de l’Opérateur en cas de difficulté : legal@mym.fans. Ce système permet à l’Ambassadeur de déposer directement auprès du service juridique de l’Opérateur des plaintes portant notamment sur un manquement de MYM à toute obligation légale, aux conditions prévues dans le présent Contrat, à des questions portant sur la fourniture de Services. Le service dédié sera alors saisi et agira de manière aussi impartiale que possible, étant entendu que les relations entre l’Opérateur et l’Ambassadeur sont habituellement gérées par un autre département de la société.
Le service de gestion interne des litiges s’engage à mettre en place une procédure contradictoire permettant d’entendre les arguments de l’Ambassadeur et de répondre aux demandes de l’Ambassadeur dans un délai raisonnable au vu notamment de l’importance de la demande et au plus tard, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande. Les Parties chercheront à régler à l’amiable tous différends relatifs à la négociation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résolution du présent Contrat et plus généralement à la relation commerciale entre les Parties. A défaut de trouver un accord amiable, il sera alors proposé une procédure de médiation impartiale, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent Contrat, y compris portant sur sa validité. LES PRÉSENTES CGP AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’AMBASSADEUR ET MYM SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPÉTENTS.

19.2. Procédures de médiation et juridictions compétentes

19.2.1. Stipulations applicables aux Ambassadeurs ayant la qualité de consommateur

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du code de la consommation, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de MYM, l’Ambassadeur ayant la qualité de consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Ambassadeur ayant la qualité de consommateur ou MYM peut à tout moment se retirer du processus. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit :

par courrier, en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS
par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com

En tout état de cause, l’Ambassadeur ayant la qualité de consommateur est informé que le recours à un médiateur, ou à toute forme de tentative de résolution amiable d’un éventuel litige n’est pas obligatoire, qu’il peut à tout moment y mettre fin, et que cela ne le prive pas du droit d’intenter une action judiciaire. DANS L'HYPOTHÈSE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU À UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ À LA JURIDICTION COMPÉTENTE DÉSIGNÉE CI-DESSUS.

19.2.2. Stipulations applicables aux Ambassadeurs ayant la qualité de professionnel

Il contactera, selon son choix: 1/ l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit :

par courrier, en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS
par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com

ou 2/ Le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) soit :

par courrier : CMAP- 39 avenue Franklin Delano Roosevelt – 75008 PARIS

Par email : cmap@cmap.fr, Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent Contrat. A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

Annexe 1 – Politique anti exploitation

POLITIQUE ANTI-EXPLOITATION v03.04.2023
Le présent document est édité par la société AIR MEDIAS, société par actions simplifiée au capital de 507 800,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 809 565 906, dont le siège social est situé au 16 rue Cuvier, 69006, LYON - France, (ci-après " l'Opérateur", “Nous” ou "MYM") dans le cadre de nos engagements à l’égard de ses partenaires de services de paiement fournissant aux Créateurs, par son intermédiaire, des services de paiement. Il s’adresse à l’ensemble des utilisateurs de la Plateforme MYM, incluant les abonnés, internautes, Créateurs, Ambassadeurs et agences partenaires (ci-après “Utilisateurs”, ou “Vous”).
DÉCLARATION DE POLITIQUE ANTI-ESCLAVAGE
L'esclavage moderne est un délit et une violation des droits humains fondamentaux. Il prend diverses formes, telles que l'esclavage, la servitude, le travail forcé et obligatoire et toute forme de traite des êtres humains, qui ont toutes en commun la privation de la liberté d'une personne par une autre afin de l'exploiter à des fins personnelles ou commerciales. MYM applique une approche de tolérance zéro à l'égard de l'esclavage moderne et de toute forme d’exploitation des personnes en situation de faiblesse et s'engage à agir de manière éthique et intègre dans toutes ses transactions et relations commerciales, ainsi qu'à mettre en œuvre et à appliquer des systèmes et des contrôles efficaces afin de minimiser au maximum les risques d’exclavage moderne, que ce soit au sein de notre entreprise, de nos partenaires et autres sous traitants, ou bien parmi nos créateurs. Nous nous engageons également à garantir la transparence de notre propre activité et des processus mis en place pour lutter contre l'esclavage moderne. Nous attendons le même degré d’intransigeance de la part de tous nos créateurs, fournisseurs et autres partenaires commerciaux. Ainsi, dans le cadre de nos processus contractuels, nous incluons des interdictions spécifiques contre l'utilisation du travail forcé, obligatoire ou de la traite, ou toute personne tenue en esclavage ou en servitude, qu'il s'agisse d'adultes ou d'enfants, et nous attendons de nos fournisseurs qu'ils imposent les mêmes standards à leurs propres fournisseurs. Cette politique s'applique à toutes les personnes travaillant pour nous, avec nous ou en notre nom, à quelque titre que ce soit, y compris les employés à tous les niveaux, les directeurs, les responsables, les travailleurs intérimaires, les travailleurs détachés, les bénévoles, les stagiaires, les agents, les contractants, les consultants externes, les représentants de tiers et les partenaires commerciaux. Responsabilité de la politique MYM a la responsabilité générale de veiller à ce que cette politique soit conforme à nos obligations légales et éthiques et à ce que toutes les personnes auxquelles elle est associée s'y conforment. Nous avons la responsabilité de la mise en œuvre de cette politique, du suivi de son utilisation et de son efficacité, du traitement de toute question à son sujet et de l'audit des systèmes et procédures de contrôle interne afin de s'assurer qu'ils sont efficaces pour lutter contre l'esclavage moderne. La direction, à tous les niveaux, doit s'assurer que ses employés et autres représentants comprennent et respectent cette politique et reçoivent une formation adéquate et régulière sur celle-ci et sur la question de l'esclavage moderne dans les chaînes d'approvisionnement. Vous êtes invités à commenter cette politique et à suggérer des moyens de l'améliorer. Les commentaires, suggestions et questions sont encouragés et doivent être adressés à legal@mym.fans.
Détail de cette politique à l’égard des Créateurs MYM entend lutter contre toute forme de traite d’être humain qui serait liée, directement ou indirectement, aux contenus fournis par les créateurs référencés sur sa plateforme. A cet égard, MYM procède systématiquement à des vérifications de l’âge et du consentement des personnes pouvant apparaître sur les contenus. En pratique, MYM :

Soumet chaque Créateur à un processus de certification

Ainsi tout Créateur candidat doit fournir sa pièce d’identité ainsi qu’un selfie en temps réel afin de prouver sa majorité et son consentement. Ces données sont traitées et authentifiées par une solution d’intelligence artificielle.

Exige de tout tiers apparaissant dans un contenu une preuve de son consentement et de sa majorité

MYM cherche à s’assurer que toute personne qui apparaîtrait dans un contenu publié sur sa plateforme et qui ne serait pas le Créateur lui même est bien majeure et consentante à ce que le contenu la représentant soit diffusé sur sa plateforme. Chaque Créateur est ainsi contractuellement tenu de garantir et d’être en mesure de prouver que toute personne pouvant apparaître dans un de ses contenus est majeure et qu’elle est formellement d’accord pour que le contenu dans lequel elle apparaît fasse l’objet d’une diffusion et d’une commercialisation sur MYM. En outre, MYM analyse, via une solution d’intelligence artificielle, tous les contenus qui sont téléchargés par les créateurs afin d’y détecter automatiquement les éléments potentiellement illicites. Si un créateur propose des contenus présentant plusieurs tiers, il doit alors fournir des preuves du consentement de ces personnes (cession de droit à l’image et autorisation de diffusion). En outre, lors de contrôles aléatoires, il peut être exigé de tout créateur, a posteriori, des preuves du consentement et de la majorité d’un tiers apparaissant dans un contenu. Enfin, MYM exige de toute agence, qui se présenterait comme le mandataire d’un créateur inscrit sur la plateforme :

un contrat en bonne et due forme conclu avec le créateur mandant, contenant une cession de droit à l’image et une autorisation de diffusion ;

la présente Politique Anti-Exploitation signée.

Il en va de même pour les Ambassadeurs inscrits sur MYM, qui doivent, au terme des Conditions Générales de Parrainage, signer et accepter sans réserve la présente Politique anti exploitation. Respect de la politique Vous devez vous assurer que vous lisez, comprenez et respectez cette politique. La prévention, la détection et le signalement de l'esclavage moderne relèvent de la responsabilité de tous ceux qui travaillent avec nous ou sous notre contrôle. Vous êtes tenu d'éviter toute activité susceptible d'entraîner ou de suggérer une violation de cette politique. Vous devez informer votre responsable hiérarchique OU votre interlocuteur chez MYM dès que possible si vous pensez ou soupçonnez qu'un conflit avec cette politique s'est produit ou pourrait se produire à l'avenir. Nous vous encourageons à faire part de vos préoccupations concernant toute question ou tout soupçon d'esclavage moderne chez n’importe lequel de nos créateurs, ambassadeurs, ou partenaires commerciaux, et ce le plus tôt possible. Si vous n'êtes pas sûr qu'un acte particulier, le traitement des travailleurs en général ou leurs conditions de travail à un niveau quelconque de nos chaînes d'approvisionnement constituent l'une des diverses formes d'esclavage moderne, posez la question à votre supérieur hiérarchique ou en écrivant à legal@mym.fans. Nous souhaitons encourager l'ouverture d'esprit et nous soutiendrons toute personne qui soulève de bonne foi de véritables préoccupations dans le cadre de cette politique, même si elles s'avèrent erronées. Nous nous engageons à veiller à ce que personne ne subisse de traitement préjudiciable pour avoir signalé en toute bonne foi sa suspicion que l'esclavage moderne, sous quelque forme que ce soit, est ou peut être pratiqué dans une partie de notre entreprise ou dans l'une de nos chaînes d'approvisionnement. Le traitement préjudiciable comprend le licenciement, les mesures disciplinaires, les menaces, la rupture des relations commerciales établies ou tout autre traitement défavorable lié au fait de soulever une interrogation ou une préoccupation. La présente politique et déclaration sur l'esclavage moderne et toute forme de traite des être humains, s'adresse aux créateurs, ambassadeurs, agences et entreprises de tous les pays. Communication et sensibilisation à cette politique Une formation sur cette politique et sur le risque auquel notre entreprise est confrontée en raison de l'esclavage moderne pourra être proposée à tout salarié, ambassadeur ou créateur travaillant avec nous. Notre approche de tolérance zéro à l'égard de l'esclavage moderne doit être ainsi communiquée à toute personne travaillant pour ou avec nous. Dénonciations Si vous pensez ou soupçonnez qu'une violation de cette politique s'est produite ou qu'elle pourrait se produire, nous vous invitons à :

en informer votre supérieur hiérarchique ou le dirigeant de votre entreprise, qui prendra attache avec nos propres services;
le signaler en écrivant à legal@mym.fans.

Violation de cette politique Tout employé qui enfreint cette politique pourra faire l’objet d'une action disciplinaire, qui pourra, le cas échéant, aboutir à un licenciement pour faute ou faute grave. De la même manière, toute infraction liée à de l’esclavage moderne ou à une forme de traite d’être humain pourra donner lieu à mesures de restriction des relations contractuelles avec l’ambassadeur ou le créateur concerné.

Annexe 2 – informations fiscales et sociales

En tant que plateforme en ligne, MYM souhaite accompagner de manière optimale l’ensemble des Utilisateurs dans leur utilisation de la Plateforme. A ce titre, MYM tient à informer tout Utilisateur qui génère des revenus sur MYM de ses obligations civiles et fiscales, liées à la génération de revenus par l’intermédiaire de la Plateforme. En l’occurrence, l’ensemble des informations utiles en la matière sont regroupées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration des revenus et au paiement des cotisations sociales. Ces informations peuvent être consultées aux adresses suivantes :

Sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, lien ci-dessous :
- https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
Sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, lien ci-dessous
- https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

Les fiches d'information suivantes, destinées aux Créateurs et aux Ambassadeurs, sont également disponibles en français aux adresses suivantes :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-service.pdf

En matière de paiement de la TVA, les Créateurs et les Ambassadeurs sont invités à consulter les informations fournies par l'administration française : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-recherche-les-regles-de-territorialite-tva-page-en-cours-de-creation . En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l'assurance maladie ou à la retraite. Il en va de même en matière fiscale : les revenus générés doivent être soumis à l'impôt. Nous vous rappelons que les explications ci-dessus sont données à titre indicatif et ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires administratifs et de la jurisprudence française. Nous insistons également sur le fait que les règles énoncées ci-dessus sont susceptibles d'évoluer (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque Utilisateur de la Plateforme est seul responsable de ses obligations légales et notamment fiscales et sociales. Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont en mesure de compléter ces informations et de répondre à toute question. MYM recommande donc à tout Utilisateur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d'un conseiller spécialisé en cas de doute.